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C-26, r. 145 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La somme déposée en vertu des articles 8 et 11 est remise par le secrétaire de l’Ordre à la partie en faveur de qui cette reconnaissance a eu lieu.
Dans ce cas, l’arbitrage se poursuit uniquement sur le seul montant encore en litige.
D. 675-96, a. 12.
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